01 Identité du prestataire

Les prestations commercialisées sous la marque Proximiteo sont fournies par :

Proximiteo est une marque exploitée par LOGAONE SASU.

02 Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations de LOGAONE et de ses clients professionnels dans le cadre des prestations proposées sous la marque Proximiteo.

Les prestations peuvent notamment porter sur :

• la création et la refonte de sites internet ;
• le référencement naturel et local ;
• l’optimisation et la gestion de Google Business Profile ;
• l’accompagnement Google Ads ;
• la maintenance ou l’assistance technique ;
• la création ou l’optimisation de contenus numériques ;
• la communication et le marketing digital ;
• plus généralement, les prestations définies dans un devis ou contrat accepté par le client.

03 Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de prestation effectuée auprès de Proximiteo par un client agissant à des fins professionnelles.

La validation d’un devis, d’un bon de commande, d’un contrat ou de tout autre document faisant expressément référence aux présentes CGV implique leur acceptation.

Le client reconnaît avoir pu prendre connaissance des présentes conditions avant de s’engager.

Des conditions particulières peuvent être prévues dans un devis ou contrat.

04 Devis et formation du contrat

Avant le démarrage d’une prestation, Proximiteo peut établir un devis détaillant notamment la nature de la mission, son prix, son périmètre et, le cas échéant, les modalités de paiement ou le calendrier prévisionnel.

Sauf indication contraire figurant sur le devis, celui-ci est valable pendant la durée mentionnée sur celui-ci.

Le contrat est formé lorsque le client accepte le devis ou le document contractuel selon les modalités proposées par Proximiteo.

Lorsqu’un acompte est prévu sur le devis, le démarrage de la prestation peut être subordonné à son encaissement.

Toute prestation supplémentaire demandée après validation du devis initial pourra faire l’objet :

• d’un devis complémentaire ;
• d’un avenant ;
• ou d’une facturation supplémentaire après accord du client.

05 Description des prestations

Le contenu exact de la prestation commandée est celui défini dans le devis, le contrat ou l’offre commerciale acceptée par le client.

Les présentations figurant sur le site Proximiteo ont pour objectif de présenter les principales caractéristiques des offres.

Lorsqu’un devis personnalisé est établi, celui-ci constitue la référence contractuelle concernant le périmètre précis de la mission.

Toute fonctionnalité, page, intégration, rédaction, développement ou prestation qui n’est pas expressément comprise dans l’offre acceptée peut faire l’objet d’une facturation complémentaire.

06 Tarifs

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, sauf indication contraire.

Les tarifs publics actuellement présentés sur Proximiteo comprennent notamment :

Création de sites internet

Référencement et visibilité locale

Les tarifs applicables sont ceux acceptés par le client au moment de la commande.

Lorsqu’un devis personnalisé est établi, le montant figurant sur le devis prévaut sur les prix généraux éventuellement affichés sur le site.

Proximiteo peut modifier ses tarifs pour les nouvelles commandes à tout moment. Une modification tarifaire n’affecte pas rétroactivement une prestation déjà commandée, sauf accord entre les parties ou conditions particulières applicables à une prestation récurrente.

07 Modalités de paiement

Les modalités de règlement, les éventuels acomptes et l’échéancier sont précisés dans le devis, le contrat ou la facture.

Lorsque le devis prévoit le paiement d’un acompte, la prestation peut ne commencer qu’après réception de celui-ci.

À défaut de disposition particulière convenue entre les parties, le délai de règlement applicable est celui prévu par la réglementation en vigueur.

Les paiements peuvent être réalisés selon les moyens indiqués par Proximiteo sur le devis ou la facture.

Sauf mention contraire, aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

08 Retard de paiement

Toute somme non payée à son échéance entraîne, de plein droit et sans qu’un rappel préalable soit nécessaire, l’application de pénalités de retard.

Sauf taux différent valablement indiqué dans les conditions particulières, le taux des pénalités est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, conformément aux dispositions applicables aux relations entre professionnels.

Le client professionnel en retard de paiement est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, Proximiteo pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification, dans les conditions prévues par la réglementation.

09 Obligations du client

Le client s’engage à collaborer activement avec Proximiteo afin de permettre la bonne réalisation de la prestation.

Il doit notamment fournir dans des délais raisonnables :

• les textes nécessaires ;
• les photographies et éléments graphiques ;
• les logos et éléments de marque ;
• les accès techniques nécessaires ;
• les informations relatives à son entreprise ;
• les validations demandées ;
• toute information utile à la réalisation de la mission.

Le client garantit disposer des droits nécessaires sur tous les contenus qu’il transmet à Proximiteo.

Il demeure responsable de la légalité, de l’exactitude et de la conformité des informations concernant son entreprise, ses activités, ses offres, ses prix et ses contenus.

10 Délais de réalisation

Les éventuels délais indiqués dans un devis ou un échange commercial sont établis sur la base des informations disponibles au moment de la commande.

Sauf engagement express contraire, le calendrier de réalisation peut notamment dépendre :

• de la transmission des contenus par le client ;
• de la communication des identifiants nécessaires ;
• du délai de validation des différentes étapes ;
• des modifications demandées ;
• des interventions ou délais de services tiers.

Tout retard causé par l’absence de réponse, de validation ou de transmission des éléments nécessaires par le client peut entraîner un report du calendrier initial.

11 Création de sites internet

Dans le cadre d’une prestation de création de site internet, Proximiteo réalise les éléments prévus dans l’offre ou le devis accepté.

Le nombre de pages, fonctionnalités, intégrations et séries de modifications incluses dépend de l’offre souscrite.

Les modifications demandées au-delà du nombre prévu ou modifiant substantiellement le périmètre initial peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire.

La mise en ligne définitive peut être subordonnée :

• à la validation du client ;
• à la fourniture des éléments nécessaires ;
• et au règlement des sommes arrivées à échéance.

12 Propriété du site internet

Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, le client devient propriétaire des éléments du site spécifiquement réalisés pour lui dans les conditions prévues au devis.

Le client reste propriétaire de son nom de domaine.

Aucun abonnement de maintenance n’est imposé par défaut avec l’achat d’un site internet, sauf si une prestation récurrente spécifique a été expressément souscrite.

Ne sont toutefois pas transférés au client les éléments appartenant à des tiers ou faisant l’objet de licences spécifiques, notamment :

• logiciels ;
• extensions ou plugins ;
• thèmes ;
• polices de caractères ;
• banques d’images ;
• API ;
• solutions SaaS ;
• outils ou composants soumis à leurs propres licences.

Ces éléments demeurent soumis aux conditions fixées par leurs titulaires respectifs.

13 Référencement naturel et visibilité

Proximiteo met en œuvre les actions prévues dans l’offre ou le devis afin d’améliorer la visibilité numérique du client.

Le client reconnaît toutefois que le référencement naturel dépend de nombreux paramètres extérieurs, notamment :

• les algorithmes des moteurs de recherche ;
• la concurrence ;
• l’ancienneté et l’autorité du domaine ;
• la qualité et la quantité des contenus ;
• les évolutions techniques ;
• les comportements des internautes ;
• les modifications apportées par les plateformes.

14 Google Business Profile

Les services Google Business Profile peuvent comprendre la création, la configuration, l’optimisation, la publication ou l’accompagnement du profil du client.

Google demeure seul responsable du fonctionnement de sa plateforme, de ses règles, de ses procédures de validation et de ses décisions concernant les fiches d’établissement.

Proximiteo ne peut garantir :

• la validation d’une fiche par Google ;
• son maintien permanent en ligne ;
• une position précise dans Google Maps ;
• l’absence de modification des règles de Google.

15 Google Ads et publicité en ligne

Lorsque Proximiteo intervient dans la création, l’optimisation ou la gestion de campagnes publicitaires, le périmètre de son intervention est défini dans le devis ou le contrat.

Sauf indication expressément contraire, le budget publicitaire versé directement à Google ou à toute autre plateforme n’est pas compris dans les honoraires de Proximiteo.

Le client reconnaît que les performances publicitaires dépendent notamment du secteur d’activité, de la concurrence, des enchères, des budgets, du site internet, de l’offre commerciale et des décisions de la plateforme publicitaire.

Proximiteo ne garantit donc aucun nombre précis de clics, de prospects, de ventes ou de chiffre d’affaires.

16 Services et plateformes tierces

Certaines prestations nécessitent l’utilisation de services exploités par des tiers, notamment des hébergeurs, registrars, éditeurs de logiciels, moteurs de recherche, plateformes publicitaires ou réseaux sociaux.

Proximiteo ne contrôle pas le fonctionnement de ces services tiers et ne peut être tenue responsable notamment :

• d’une interruption de leurs services ;
• d’une modification de leurs conditions ;
• d’une suppression ou suspension décidée par le tiers ;
• d’un changement d’algorithme ;
• d’une modification de leurs tarifs ;
• d’un incident imputable exclusivement à leurs infrastructures.

17 Maintenance et mises à jour

La création d’un site internet n’inclut pas automatiquement une prestation permanente de maintenance, sauf mention contraire dans l’offre ou le devis.

Une prestation de maintenance peut être souscrite séparément.

En l’absence de contrat de maintenance, le client devient responsable de la gestion courante du site après sa livraison, notamment des mises à jour, sauvegardes, contenus et opérations de maintenance nécessaires.

18 Propriété intellectuelle

Les éléments préexistants appartenant à LOGAONE ou utilisés dans son activité restent sa propriété.

Le transfert au client des créations spécifiquement réalisées dans le cadre d’une prestation intervient conformément aux conditions prévues au devis et sous réserve du paiement intégral des sommes dues.

Les méthodes, outils, savoir-faire, processus, modèles internes et éléments réutilisables développés ou détenus antérieurement par LOGAONE ne sont pas transférés au client.

19 Références commerciales

Sauf opposition écrite du client, Proximiteo pourra mentionner le nom ou le logo du client et présenter la réalisation effectuée dans son portfolio ou ses références commerciales.

Le client peut demander à tout moment que cette référence ne soit pas utilisée pour l’avenir en contactant Proximiteo.

20 Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations clairement confidentielles dont elle aurait connaissance dans le cadre de la prestation.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations :

• déjà publiques ;
• obtenues légitimement auprès d’un tiers ;
• dont la communication est imposée par la loi ou une autorité compétente.

21 Données personnelles

Lorsque la réalisation d’une prestation implique le traitement de données personnelles, les parties s’engagent à respecter les obligations qui leur sont applicables au titre de la réglementation relative à la protection des données personnelles.

Les informations concernant les données collectées directement par Proximiteo sont détaillées dans la :

Politique de confidentialité →

22 Suspension de la prestation

Proximiteo pourra suspendre tout ou partie d’une prestation notamment en cas :

• de défaut de paiement ;
• d’absence prolongée de collaboration du client ;
• de non-transmission des éléments indispensables ;
• d’utilisation manifestement illicite des services ;
• de demande susceptible d’engager la responsabilité de LOGAONE.

Lorsque cela est possible, le client sera informé de la situation afin de lui permettre d’y remédier.

23 Prestations récurrentes et résiliation

Lorsqu’une prestation est fournie sous forme d’abonnement ou de mission récurrente, sa durée, sa périodicité, ses modalités de renouvellement et les éventuelles conditions de résiliation sont indiquées dans le devis ou contrat correspondant.

La résiliation n’efface pas les factures correspondant aux prestations déjà réalisées ou aux sommes devenues exigibles avant sa prise d’effet.

Lorsque le contrat prévoit une durée minimale d’engagement ou un délai de préavis, ces dispositions sont celles figurant dans les conditions particulières acceptées par le client.

24 Annulation d’une prestation

En cas d’annulation par le client après le commencement de la prestation, les travaux déjà réalisés restent dus.

Lorsque des dépenses ont déjà été engagées spécifiquement pour le projet avec l’accord du client, celles-ci peuvent également rester à sa charge.

Les conséquences financières précises d’une annulation peuvent être définies dans le devis ou contrat.

25 Responsabilité

LOGAONE est responsable de la bonne exécution des obligations lui incombant directement dans le cadre de la prestation.

Elle ne saurait toutefois être tenue responsable d’un préjudice résultant directement :

• d’une information incorrecte fournie par le client ;
• d’un retard imputable au client ;
• d’une modification réalisée par le client ou un tiers ;
• d’une défaillance d’un service tiers hors de son contrôle ;
• d’une utilisation du site ou des livrables contraire aux recommandations fournies ;
• d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure.

Proximiteo ne garantit pas un niveau déterminé de chiffre d’affaires, de rentabilité, de trafic ou de conversion découlant de ses prestations numériques.

26 Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement lorsque l’exécution de son obligation est empêchée par un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations concernées peut être suspendue pendant sa durée.

Si l’empêchement devient définitif, les conséquences sur le contrat seront déterminées conformément aux dispositions légales applicables.

27 Réclamations

Toute difficulté relative à l’exécution d’une prestation doit être signalée à Proximiteo dans les meilleurs délais afin de permettre la recherche d’une solution.

Les réclamations peuvent être adressées à :

28 Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les relations contractuelles entre LOGAONE et le client sont régies par le droit français.

En cas de difficulté, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant d’engager une procédure contentieuse.

29 Juridiction compétente

Les règles légales de compétence juridictionnelle restent applicables.

30 Modification des CGV

LOGAONE peut modifier les présentes Conditions Générales de Vente afin de tenir compte notamment d’une évolution de ses services, de son organisation ou de la réglementation.

La version applicable à une commande est celle portée à la connaissance du client lors de la conclusion du contrat, sous réserve des modifications expressément acceptées par les parties.

31 Documents juridiques

Vous pouvez également consulter :

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• Politique de confidentialité
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